Article R232-24

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 22 février 2222.

Carte de l'article R232-24 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (M)