Article R236-10

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article R236-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)