Article R236-21

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article R236-21 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R211-32 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-12 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-25 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-26 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-27 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-28 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-29 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-30 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R841-2 (V)