Article R236-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R236-38 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la sécurité intérieure - art. R236-39 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-40 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-41 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-42 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-44 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-45 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)