Article R241-8

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article R241-8 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2019 au 4 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2022 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R241-9 (V)