Article R242-5

Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.

Carte de l'article R242-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er février 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 29 avril 2022 au 21 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R242-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R242-7 (M)