Code de la sécurité intérieure · Article

Article R242-9

Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.

Carte de l'article R242-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la sécurité intérieure - art. R242-10 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R242-11 (V)
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