Article R252-10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R252-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 30 novembre 2023 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (VD)