Article R252-13

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

Carte de l'article R252-13 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 2022 au 30 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3