Article R252-16

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

Carte de l'article R252-16 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 novembre 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (V)