Article R281-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2024.

Carte de l'article R281-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 4