Code de la sécurité intérieure · Article

Article R284-2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2024.

Carte de l'article R284-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 2014 au 29 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Rédaction du 29 avril 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 2
Rédaction du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 - art. 2
Rédaction du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-526 du 29 juin 2023 - art. 2
Rédaction du 30 novembre 2023 au 21 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 5
Rédaction du 21 mars 2024 au 30 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 2
Rédaction depuis le 30 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 4

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)