Code de la sécurité intérieure · Article

Article R285-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article R285-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (46)

Décrets liés (7)

  • Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (abrogé)
  • Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)
  • Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative (en vigueur)
  • Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure (en vigueur)
  • Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
  • Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 - art. 10
  • Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
  • Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 3
  • Décret n°2023-776 du 14 août 2023 - art. 4
  • Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 - art. 5
  • Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 - art. 3
  • Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 2
  • Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VD)
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