Code de la sécurité intérieure · Article

Article R287-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article R287-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (42)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (abrogé)
  • Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative (en vigueur)
  • Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
  • Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 - art. 10
  • Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 3
  • Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 - art. 3
  • Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 2
  • Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD)
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