Article R312-21

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

Carte de l'article R312-21 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 1er août 2018 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 10 février 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 29
• Rédaction du 10 février 2022 au 21 juin 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 juin 2026 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 5

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2021 autorisant certains agents du ministère des armées à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (abrogé)
• Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 8 (Ab)
• ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 12 (V)
• Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 13 (V)
• Arrêté du 22 avril 2022 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 avril 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-51 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-22 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-46 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)