Article R312-4

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

Carte de l'article R312-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 1er août 2018 au 10 février 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R315-5 (VD)