Article R312-41-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R312-41-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 16 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-42 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-51 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R317-4 (V)