Article R312-43-1

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

Carte de l'article R312-43-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2018 au 30 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2020 au 10 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R317-3-2 (V)