Article R312-58-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R312-58-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)