Article R312-8

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

Carte de l'article R312-8 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 10 février 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-9 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)