Article R312-86

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R312-86 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2020 au 1er mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R312-88 (V)