Article R313-9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article R313-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 1er août 2018 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)