Article R316-26

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

Carte de l'article R316-26 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 28
• Rédaction du 1er août 2018 au 29 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 19
• Rédaction du 29 juin 2024 au 7 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 5
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R316-27 (V)