Article R316-31

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

Carte de l'article R316-31 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 20
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 10 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 36
• Rédaction du 10 février 2022 au 29 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 5

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2013 modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne et l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 2 juin 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 août 2017 - art. 1
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-36 (V)