Article R316-4

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article R316-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R316-25 (V)