Article R316-47

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

Carte de l'article R316-47 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 29 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R316-49 (V)