Article R317-8-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article R317-8-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 23
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 14 (V)