Article R317-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R317-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 1er août 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 19 (V)