Code de la sécurité intérieure · Article

Article R321-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R321-28 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 7
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

Arrêtés liés (31)

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. (en vigueur, modifié par 24 textes)
Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction nationale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (en vigueur)
Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux (en vigueur)
Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 25 (V)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 31 (V)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 35 (V)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 57-5 (V)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-9 (V)
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (M)
Arrêté du 13 septembre 2017 - art. (V)
Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 34 (V)
Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 39 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 39 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 41 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 45 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 47 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 49 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 53 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 10 (V)
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 15
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 17
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 18
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 20
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 39
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 41
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 59
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 61
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 63
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 65
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 67
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 81
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 83
Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 85
Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 15
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-27 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD)