Article R321-5-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R321-5-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD)