Article R411-10

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article R411-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 - art. 1