Article R413-40

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R413-40 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 - art. 7
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 10