Article R511-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R511-13 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015 - art. 2 (V)