Article R511-24

Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.

Carte de l'article R511-24 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 30 novembre 2016 au 3 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 3 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2020-511 du 2 mai 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R545-3