Article R511-28

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2022.

Carte de l'article R511-28 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 9 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 9 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R546-2