Article R612-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R612-21 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015 - art. 1 (V)