Article R612-5

Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.

Carte de l'article R612-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 8
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14
• Rédaction du 1er mai 2022 au 7 avril 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 avril 2024 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-10-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)