Article R612-5-1

Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.

Carte de l'article R612-5-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er mai 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2022 au 7 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R612-10-1 (M)