Article R613-29

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2022.

Carte de l'article R613-29 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 24 avril 2017 au 9 novembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-606 du 21 avril 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2017-606 du 21 avril 2017 (V)
• Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-68 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-72 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-74 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-24 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-28 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-30 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-39 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD)