Article R613-3-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

Carte de l'article R613-3-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R617-1 (V)