Article R613-33

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article R613-33 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (modifiée, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 4 février 2014 - art. 3 (V)