Article R613-7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R613-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 21 février 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R613-8 (V)