Code de la sécurité intérieure · Article

Article R622-13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article R622-13 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R622-15 (VT)
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