Article R622-15

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article R622-15 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 18
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 51
• Rédaction du 6 décembre 2024 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 5