Article R622-34

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article R622-34 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 24 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-606 du 21 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3