Article R625-12

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article R625-12 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7