Code de la sécurité intérieure · Article
Article R625-19
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
Carte de l'article R625-19 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 6 avril 2023 (modifiée)
- Rédaction du 6 avril 2023 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 8
- Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1