Article R625-35

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article R625-35 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1