Code de la sécurité intérieure · Article

Article R632-16-1

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2016 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article R632-16-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 20 avril 2017 - art. (V)
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