Article R632-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article R632-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 29 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction du 29 décembre 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R632-10 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R632-12 (VD)